Legal Framework for PPPs in Madagascar

Textes restantes à élaborer

D’autres textes doivent encore être élaborées à savoir:

  • Le décret sur les projets de moindre envergure (art.10de la loi2015-039)
  • Le décret sur la procedure de dialogue compétitif (art.24de la loi 2015-039)
  • Le décret sur le fonds PPP (art.44 de la loi 2015-039)
  • Le décret ou arrêté sur Conditions de cautionnements (art.32 de la loi 2015-039)