Cadre juridique des PPP à Madagascar
03 février 2016
Adoption de la loi 2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé. (EN VIGUEUR)
25 janvier 2017
Adoption de la loi 2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des marchés publics.
(EN VIGUEUR)
02 mars 2017
Adoption du décret n’2017-150 du 02 mars 2017 portant application de la loi 2015-039 du 03 Février 2016 sur le Partenariat Public-Privé relatif au Cadre Institutionnel (EN VIGUEUR)
02 mars 2017
Adoption du décret n°2017-149 du 02 mars 2017 portant application de la loi 2015-039 du 03 Février 2016 sur le PPP relatif aux modalités d'application des dispositions concernant la passation des contrats PPP (EN VIGUEURr)
30 mars 2023
Adoption du décret n’2023-333 du 30 mars 2023 portant organisation et fonctionnement de l'Unité PPP (Etat: en vigueur)
Textes restantes à élaborer
D’autres textes doivent encore être élaborées à savoir:
- Le décret sur les projets de moindre envergure (art.10de la loi2015-039)
- Le décret sur la procedure de dialogue compétitif (art.24de la loi 2015-039)
- Le décret sur le fonds PPP (art.44 de la loi 2015-039)
- Le décret ou arrêté sur Conditions de cautionnements (art.32 de la loi 2015-039)