les contrats de prêt ou les opérations de type crédit-bail;
les contrats de service et d’assistance technique ou de cession de savoir-faire;
les contrats d’opération et maintenance, les contrats de gestion, les régies et les formes de concession, d’affermage ou d’autorisation d’occupation temporaire, sans obligation d’investissement et sans délégation de service public, n’apportant aucun concours au financement d’infrastructure ou à leur renouvellement ou ne contribuant pas directement ou indirectement à la délivrance d’un service par la personne publique;
les contrats de concession ou de cession de droits exclusifs entre deux personnes publiques;
les autorisations de type -licence;
les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sans obligation d’investissement.
Simple financement d’une infrastructure, acte de construction lui-même ou simple de prestation de service d’opération, maintenance ou sans autre participation au risque global de construction ou d’ exploitation
